Questions fréquentes

Dès la création de l'œuvre. Le point 4 de l'article 1259 du Code civil russe n'exige ni enregistrement ni aucune formalité pour la naissance et la protection du droit d'auteur. Ces règles varient selon les pays : vérifiez votre droit local ou consultez un avocat de votre pays.

Avec une licence, vous autorisez l'utilisation de l'œuvre dans des limites convenues et restez titulaire des droits. Avec une cession, le droit exclusif est entièrement transféré à l'acquéreur. Les deux contrats sont conclus par écrit.

Cela dépend de ce que vous avez déjà transmis. Si le droit a été cédé, c'est le nouveau titulaire qui dispose de la photo. Si une licence a été accordée, vérifiez si elle vous interdit d'accorder l'œuvre à d'autres.

Ce n'est pas nécessaire pour que le droit existe. Une signature sur l'image peut rappeler qui est l'auteur, mais les fichiers sources constituent une preuve de paternité plus fiable.

Le Code exige la forme écrite pour la licence et la cession de droits. Et la commande elle-même se gère plus facilement avec un document qui précise la mission, les délais et les modalités de paiement.

Liez les étapes de paiement à des événements clairs, comme la réservation de la date et la livraison des fichiers, et indiquez dans le contrat ce qu'il advient de l'acompte en cas de report ou d'annulation.

Il n'y a pas de réponse universelle. Choisissez un régime adapté et vérifiez les conditions en vigueur auprès de l'administration fiscale de votre pays ; en cas de doute, demandez conseil à un professionnel.

Seulement si cela a été convenu. Indiquez dans le contrat si les fichiers bruts sont remis et combien de temps vous conservez les archives après la livraison.

En règle générale, la divulgation et l'utilisation de l'image d'une personne ne sont admises qu'avec son consentement. Si la personne a posé contre rémunération, c'est l'une des exceptions de l'article 152.1, mais mieux vaut fixer les conditions par écrit.

Les images obtenues lors d'événements publics peuvent être utilisées sans consentement si la personne n'est pas l'objet principal de l'utilisation. Les règles de prise de vue sont toutefois fixées par l'organisateur.

Le point 1 de l'article 1276 du Code civil russe l'admet pour les œuvres situées en permanence dans un lieu ouvert au public, sauf si l'œuvre est l'objet principal de l'utilisation ou si la photo est utilisée dans un but lucratif.

Comparez la situation aux exceptions de l'article 152.1 du Code civil russe. Si aucune ne s'applique, demandez à l'auteur de la publication de retirer la photo et, en cas de refus, adressez-vous à un avocat.